Air Passenger Protection Regulations finalized

Beginning July 15, 2019, airlines will have to:

• communicate to passengers in a simple, clear way information on their rights and recourses and regular updates in the event of flight delays and cancellations;
• provide compensation of up to $2,400 for bumping a passenger for reasons within their control;
• ensure passengers receive standards of treatment during all tarmac delays and allow them to leave the airplane, when it's safe to do so, if a tarmac delay lasts for over three hours and there's no prospect of an imminent take-off;
• provide compensation for lost or damaged baggage of up to $2,100 and a refund of any baggage fees; and
• set clear policies for transporting musical instruments.

Beginning December 15, 2019, airlines will have to:

• provide compensation of up to $1,000 for flight delays and cancellations within an airline's control that are not safety-related;
• rebook or refund passengers when flights are delayed, including, in some cases, using a competing airline to get passengers to their destination;
• provide food, drink and accommodation when passengers' flights are delayed; and
• facilitate the seating of children under 14 years in close proximity to an accompanying adult, at no extra charge.

The final regulations reflect input that the CTA received from the public, consumer rights groups, and the airline industry during extensive consultations held from May 28 to August 28, 2018 and during a 60-day comment period following the publication of draft regulations on December 22, 2018. The regulations are being made by the CTA under the Canada Transportation Act, as amended by the Transportation Modernization Act on May 23, 2018.

Quote
"The Air Passenger Protection Regulations establish a clear, consistent set of minimum airline obligations towards passengers if, for example, their flight is delayed or cancelled, they're bumped from an overbooked flight, they sit on a plane during a tarmac delay, or their bag is lost or damaged. Thousands of Canadians participated in the consultations that helped shape these new rules. We're grateful for their input, and confident that these groundbreaking regulations will help ensure passengers are treated fairly if their air travel doesn't go smoothly."

Scott Streiner, Chair and CEO of the Canadian Transportation Agency

Le Règlement sur la protection des passagers aériens est finalisé

L'Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd'hui que la version définitive du Règlement sur la protection des passagers aériens est prête. Le règlement entrera en vigueur en deux étapes.

À compter du 15 juillet 2019, les compagnies aériennes devront :

• communiquer de façon claire et simple aux passagers des renseignements sur leurs droits et leurs recours, ainsi que des mises à jour régulières en cas de retard ou d'annulation de vol;
• accorder des indemnités pouvant atteindre 2 400 $ en cas de refus d'embarquement et de déplacement d'un passager pour une raison attribuable à la compagnie aérienne;
• veiller à ce que les normes de traitement des passagers soient respectées durant tous les retards sur l'aire de trafic et permettre aux passagers de quitter l'avion, lorsqu'il est sécuritaire de le faire, si un retard sur l'aire de trafic dure plus de trois heures et qu'un décollage imminent est peu probable;
• accorder des indemnités pouvant atteindre 2 100 $ pour les bagages perdus ou endommagés, ainsi qu'un remboursement des frais de bagage payés;
• établir des politiques claires pour le transport des instruments de musique.

À compter du 15 décembre 2019, les compagnies aériennes devront :

• accorder des indemnités pouvant atteindre 1 000 $ en cas de retard ou d'annulation de vol pour une raison attribuable à la compagnie aérienne et non liée à la sécurité;
• rembourser les passagers ou changer leurs réservations lorsque leurs vols sont retardés, y compris, dans certains cas, en ayant recours à une compagnie aérienne concurrente pour leur permettre de se rendre à destination;
• fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés;
• faciliter l'attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans à proximité d'un adulte accompagnateur, sans frais supplémentaires.

Le règlement définitif tient compte des commentaires que l'OTC a reçus du public, des groupes de défense des droits des consommateurs et de l'industrie du transport aérien au cours de vastes consultations tenues du 28 mai au 28 août 2018, ainsi que durant la période de consultation de 60 jours qui a suivi la publication du projet de règlement, le 22 décembre 2018. L'OTC a pris le règlement en vertu de la Loi sur les transports au Canada, modifiée par la Loi sur la modernisation des transports le 23 mai 2018.

Citation
" Le Règlement sur la protection des passagers aériens définit un ensemble clair et cohérent d'obligations minimales que doivent respecter les compagnies aériennes envers les passagers, par exemple si leur vol est retardé ou annulé, si on leur refuse l'embarquement en cas de surréservation d'un vol, s'ils doivent rester dans l'avion durant un retard sur l'aire de trafic, ou si leur bagage est perdu ou endommagé. Des milliers de Canadiens ont pris part aux consultations qui ont contribué à façonner ces nouvelles règles. Nous les remercions de leurs commentaires et sommes persuadés que ce règlement novateur contribuera à faire en sorte que les passagers soient traités équitablement si leur voyage aérien ne se déroule pas comme prévu. "

Scott Streiner, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada