Canadians to benefit from new Air Passenger Protection Regulations

The Honourable Marc Garneau, Minister of Transport, today announced that Canadians will begin to benefit from new Air Passenger Protection Regulations starting on July 15, 2019. The Canadian Transportation Agency's final regulations are available now on their website.

The Transportation Modernization Act, which received Royal Assent in May 2018, mandated the Agency to develop regulations for air travellers that would be clear, consistent, transparent and fair. After months of public and stakeholder consultations, Canadians will soon be covered by robust new regulations that apply to all air carriers flying to, from and within Canada. These new regulations will require air carriers to proactively offer standards of treatment. Additionally, in some cases, carriers will be required to issue compensation to passengers within strict timelines. Passengers will not need to first complain to the Canadian Transportation Agency; instead, recourse is first dealt directly with the airline. Air carriers will be required to follow these regulations and could face fines of up to $25,000 per incident of non-compliance.

Following input received on the draft regulations, a phased-in approach will ensure air carriers have time to adjust to the new regulations. Requirements related to communication, tarmac delays, denied boarding, lost and damaged luggage, and the transportation of musical instruments will come into force on July 15, 2019. The more complex requirements related to flight delays and cancellations will come into force on December 15, 2019. The new regulations also take into account the realities of small and northern air carriers, as well as ultra-low cost carriers, with requirements adjusted accordingly.

Quote

"Our goal was to provide a world-leading approach to air passenger rights that would be predictable and fair for passengers, while ensuring our air carriers remain strong and competitive. After a long and thorough consultation process, I am proud to say these new regulations achieve that balance and will give air travellers the rights and treatment they pay for and deserve."

The Honourable Marc Garneau
Minister of Transport

Les Canadiens bénéficieront d'un nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens

Le transport aérien est un pilier de la croissance et de la prospérité économiques du Canada. Une industrie du transport aérien sécuritaire, efficace et plus transparente bénéficie à l'ensemble des Canadiennes et Canadiens, aux touristes et aux entreprises. L'achat de billets d'avion peut constituer une dépense considérable pour les familles canadiennes. Lorsque les Canadiens et les Canadiennes achètent un billet d'avion, ils s'attendent à ce que les transporteurs aériens respectent leurs obligations et ils méritent d'être traités équitablement.

L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a annoncé aujourd'hui qu'à partir du 15 juillet 2019, la population canadienne pourra se prévaloir d'un nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens. Le règlement définitif de l'Office des transports du Canada est maintenant disponible sur son site Web.

La Loi sur la modernisation des transports, qui a reçu la sanction royale en mai 2018, avait ordonné à l'Office d'élaborer un nouveau règlement clair, uniforme, transparent et équitable pour les passagers aériens. À la suite de plusieurs mois de consultations menées auprès de la population et de parties intéressées, les Canadiens seront bientôt protégés par un nouveau règlement robuste qui s'appliquera à tous les transporteurs aériens qui exploitent des vols en partance ou à destination du Canada, ainsi qu'aux vols intérieurs. Aux termes des nouvelles dispositions, les transporteurs aériens devront offrir de façon proactive des normes de traitement. De plus, dans certains cas, les transporteurs devront indemniser les passagers dans des délais stricts. Les passagers n'auront pas à commencer par porter plainte auprès de l'Office des transports du Canada; en premier recours, ils devront s'adresser directement au transporteur. Les transporteurs aériens seront tenus de suivre le règlement, et les contrevenants sont passibles d'amendes pouvant atteindre 25 000 $ par incident.

À la lumière des commentaires reçus au sujet du projet de règlement, une approche progressive sera adoptée pour laisser le temps aux transporteurs aériens de s'adapter à ce nouveau règlement. Les exigences relatives aux communications, aux retards sur l'aire de trafic, aux refus d'embarquement, aux bagages perdus ou endommagés et au transport d'instruments de musique entreront en vigueur le 15 juillet 2019. Les exigences plus complexes relatives aux retards ou aux annulations de vols entreront en vigueur le 15 décembre 2019. Le nouveau règlement tiendra aussi compte de la réalité des petits transporteurs, ainsi que de celle des transporteurs dans le Nord et ceux à très faibles coûts, pour qui les exigences seront modifiées en conséquence.

Citation

" Notre objectif était d'offrir une approche en matière de droits des passagers qui soit prévisible et raisonnable pour les passagers, tout en permettant aux transporteurs aériens de rester concurrentiels et forts. Après un processus de consultation long et approfondi, je suis fier d'affirmer que ce nouveau règlement atteint cet équilibre et qu'il offre aux passagers les droits et le traitement qu'ils méritent et pour lesquels ils ont payé. "

L'honorable Marc Garneau,
Ministre des Transports